Infirmation partielle 2 octobre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.648 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.648 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Basse-Terre, 2 octobre 2024, N° 22/00926 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50582 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Niel 83 c/ société AJAssociés |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: R 25-10.648
Demandeur(s)
: la société Niel 83
Avocat(s)
: la SARL Le Prado – Gilbert
Défendeur(s)
: la société AJAssociés, ès qualité, et autres
Ordonnance
: 50582
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Niel 83, société en nom collectif, dont le siège est
[Adresse 8], représentée par son liquidateur amiable, la société Inter Invest Outre-mer, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 21 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 2 octobre 2024 par la cour d’appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société AJAssociés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [K] [C], ès qualités d’administrateur judiciaire désigné à la procédure de sauvegarde de la société STPA et ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la société STPA, domicilié en cette qualité audit siège,
2°/ à la société STPA, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 6],
3°/ à Mme [Z] [Y], domiciliée [Adresse 3],
[Adresse 5], ès qualités de mandataire judiciaire désigné
à la procédure de sauvegarde de la société STPA,
4°/ au procureur général près la cour d’appel de Basse-Terre, domicilié en son parquet général, [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 4 septembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Election ·
- Syndicat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liste ·
- Candidat ·
- Femme ·
- Comités ·
- Sexe ·
- Parité ·
- Élus
- Connaissance de la candidature par l'employeur ·
- Modification imposée par l'employeur ·
- Obligations de l'employeur - étendue ·
- Modification du contrat de travail ·
- Domaine d'application - critères ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Représentation des salariés ·
- Obligations de l'employeur ·
- Refus du salarié protégé ·
- Conditions de travail ·
- Domaine d'application ·
- Contrat de travail ·
- Refus du salarié ·
- Règles communes ·
- Détermination ·
- Modification ·
- Critères ·
- Salariée ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Election ·
- Résiliation judiciaire ·
- Entretien préalable ·
- Sanction ·
- Site
- Crédit immobilier ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Irlande ·
- Développement ·
- Rhône-alpes ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Fusions
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal correctionnel ·
- Menaces ·
- Dégradations ·
- Cour d'appel ·
- Violence ·
- Procédure pénale ·
- Emprisonnement ·
- Enquête ·
- Jugement ·
- Sursis
- Véhicule ·
- Vol ·
- Garantie ·
- Conditions générales ·
- Dispositif ·
- Immeuble ·
- Clause d 'exclusion ·
- Accès ·
- Habitation ·
- Condition
- Pourvoi ·
- Associations ·
- Déchéance ·
- Interdiction de gérer ·
- Procédure pénale ·
- Chef d'entreprise ·
- Opérateur ·
- Escroquerie ·
- Financement ·
- Cour de cassation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat de travail ·
- Avenant ·
- Entreprise ·
- Travail dissimulé ·
- Salarié ·
- Transfert ·
- Sécurité ·
- Prévention ·
- Ags ·
- Sociétés
- Crédit foncier ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Rejet
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Redressement et liquidation judiciaires ·
- Tiers ayant contribué à la provoquer ·
- Vendeur de fonds de commerce ·
- Responsabilité délictuelle ·
- Entreprise en difficulté ·
- Agissements du bailleur ·
- Cessation des paiements ·
- Agissements du vendeur ·
- Bailleur commercial ·
- Fonds de commerce ·
- Bail commercial ·
- Condition ·
- Sociétés ·
- Faute ·
- Bail ·
- Vente ·
- Prorogation ·
- Régularisation ·
- Loyer ·
- Délai ·
- Acquéreur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Circonstances justifiant la décharge du débiteur ·
- Contribution à l'entretien et à l'éducation ·
- Exercice par les parents séparés ·
- Applications diverses ·
- Détermination preuve ·
- Pension alimentaire ·
- Autorité parentale ·
- Règles générales ·
- Détermination ·
- Suppression ·
- Conditions ·
- Demandeur ·
- Aliments ·
- Exercice ·
- Contribution ·
- Education ·
- Entretien ·
- Enfant ·
- Dispositif ·
- Preuve ·
- Parents ·
- Textes ·
- Cour d'appel ·
- Charges
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Avocat ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Rémunération du président du conseil d'administration ·
- Fixation de la rémunération du président ·
- Fixation par le conseil d'administration ·
- Président du conseil d'administration ·
- Convention avec la société ·
- Conseil d'administration ·
- Complément de retraite ·
- Société anonyme ·
- Administrateur ·
- Attributions ·
- Rémunération ·
- Conditions ·
- Exclusion ·
- Retraite ·
- Nationalisation ·
- Contrepartie ·
- Banque ·
- Service ·
- Engagement ·
- Particulier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.