CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 9 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10355 F

Pourvoi n° V 23-18.740

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026

1°/ Mme [I] [R], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité d’ayant droit de [C] [Q],

2°/ Mme [E] [Q], domiciliée [Adresse 2],

3°/ Mme [X] [Q], domiciliée [Adresse 3],

4°/ Mme [J] [Q], domiciliée [Adresse 4],

toutes trois, agissant en qualité d’héritières de [C] [Q].

5°/ M. [H] [Q],

6°/ M. [V] [Q],

tous deux domiciliés [Adresse 1] et agissant en qualité d’héritiers de [C] [Q].

ont formé le pourvoi n° V 23-18.740 contre l’arrêt rendu le 31 mai 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige les opposant :

1°/ à la société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ à la société [2], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6], ayant pour dénomination complète [3],

3°/ à la société Caisse mutuelle d’assurances sur la vie (CMAV), dont le siège est [Adresse 7],

défenderesses à la cassation.

Les sociétés [1] et [2] ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Dudit, conseillère référendaire, les observations écrites de M^e Ridoux, avocat de Mme [R] et de Mmes [E], [X] et [J] [Q], de MM. [H] et [V] [Q], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés [1] et [2], après débats en l’audience publique du 4 mars 2026 où étaient présentes M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Dudit, conseillère référendaire rapporteure, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident éventuel qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme [R], agissant en qualité d’ayant droit de [C] [Q], Mmes [E], [X] et [J] [Q], agissant en qualité d’héritières de [C] [Q] et de MM. [H] et [V] [Q], agissant en qualité d’héritiers de [C] [Q], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.