CIV. 2

LC12

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 23 janvier 2025

Désistement

M^me MARTINEL, président

Arrêt n° 77 F-D

Pourvoi n° W 23-14.486

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2025

La Société anonyme de défense et d’assurance, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-14.486 contre l’arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d’appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l’opposant à la société Magic Form plaisir, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la Société anonyme de défense et d’assurance, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Magic Form plaisir, et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 4 décembre 2024 où étaient présents M^me Martinel, président, M^me Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, M^me Isola, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

LA COUR,

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 novembre 2024, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Société anonyme de défense et d’assurance, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 février 2024 par la cour d’appel de Versailles dans une instance l’opposant à la société Magic Form plaisir.

2. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la Société anonyme de défense et d’assurance de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Société anonyme de défense et d’assurance aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société anonyme de défense et d’assurance et la condamne à payer à la société Magic Form plaisir, la somme de 3000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt-cinq.