Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 8 octobre 2025, n° 23-20.176

CA Rennes
Infirmation partielle 30 mai 2023

CASS
Rejet 8 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens et a condamné les appelants à payer à la société Alteor une somme au titre de l'article 700.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. com., 8 oct. 2025, n° 23-20.176
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-20.176
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 30 mai 2023, N° 21/01547
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CO10716
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Le Moulin neuf c/ société Alteor

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 8 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10716 F

Pourvoi n° F 23-20.176

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 OCTOBRE 2025

1°/ la société Le Moulin neuf, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ M. [I] [X], domicilié [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° F 23-20.176 contre l’arrêt rendu le 30 mai 2023 par la cour d’appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Alteor, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à M. [K] [X], domicilié chez M. [G] [X] [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Vigneras, conseillère référendaire, les observations écrites de M^e Balat, avocat de la société Le Moulin neuf et de M. [I] [X], de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Alteor,et l’avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l’audience publique du 8 juillet 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Vigneras, conseillère référendaire rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Moulin neuf, M. [I] [X] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à la société Alteor la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.