Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1995, 92-21.585, Publié au bulletin

CA Dijon 27 juin 1991

CASS
Cassation 4 janvier 1995

Arguments

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Accepté
Qualification des emplacements de stationnement
La cour a estimé que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas si les emplacements pouvaient recevoir la qualification de local.

Résumé de la juridiction

Une cour d’appel ne peut déclarer des locations d’emplacements de stationnement soumises au statut des baux commerciaux en retenant leur caractère accessoire à l’exploitation d’un fonds de commerce sans rechercher si ces emplacements étaient susceptibles de recevoir la qualification de local.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 92-21.585, Bull. 1995 III N° 4 p. 2
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-21585
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1995 III N° 4 p. 2
Décision précédente :	Cour d'appel de Dijon, 27 juin 1991
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 20/11/1991, Bulletin 1991, III, n° 280, p. 165 (rejet) Chambre civile 3, 18/03/1992, Bulletin 1992, III, n° 94, p. 56 (rejet) Chambre civile 3, 20/11/1991, Bulletin 1991, III, n° 280, p. 165 (rejet) Chambre civile 3, 18/03/1992, Bulletin 1992, III, n° 94, p. 56 (rejet)
Textes appliqués :	Décret 53-960 1953-09-30 art. 1
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007033163
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Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Borra.
Avocat général :	Avocat général : M. Roehrich.

Texte intégral

Sur le second moyen du pourvoi qui est recevable :

Vu l’article 1er du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 27 juin 1991), que la société Ploteau, propriétaire exploitante d’un hôtel, a pris à bail des emplacements de stationnement appartenant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Saône-et-Loire (CRCAM) ; que celle-ci ayant donné congé, la société Ploteau l’a assignée en annulation du congé ;

Attendu que, pour déclarer ces locations soumises au statut des baux commerciaux, l’arrêt retient que les emplacements de stationnement sont accessoires à l’exploitation de l’hôtel au sens de l’article 1er du décret du 30 septembre 1953 ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si ces emplacements pouvaient recevoir la qualification de local, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 juin 1991, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon.