Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 octobre 2025, n° 23-16.294

CA Paris
Confirmation 2 mars 2023

CASS
Rejet 2 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la société SMN, ainsi que ses représentants, aux dépens en raison du rejet de leur pourvoi.
Rejeté
Demande au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande au titre de l'article 700, sans accorder de frais.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-16.294
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-16.294
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 2 mars 2023, N° 21/22126
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210889
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Sur les parties

Parties :	société Fides c/ pôle 1

Texte intégral

CIV. 2

IT2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 2 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne,

faisant fonction de présidente,

Décision n° 10889 F

Pourvoi n° M 23-16.294

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2025

1°/ la société SMN, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris, en date du 29 mai 2024,

2°/ la société Fides, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], agissant en la personne de M. [G] [Y], en qualité de mandataire judiciaire, puis de liquidateur judiciaire de la société SMN, suite au jugement du tribunal de commerce de Paris du 29 mai 2024,

3°/ M. [U] [Z],domicilié [Adresse 5], agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la société SMN,

ont formé le pourvoi n° M 23-16.294 contre l’arrêt rendu le 2 mars 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige les opposant à la société SCI du [Adresse 2] à Paris 15è arrondissement, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Latreille, conseillère référendaire, les observations écrites de M^e Balat, avocat de la société SMN, de la société Fides, agissant en la personne de M. [G] [Y], en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société SMN, et de M. [Z], agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la société SMN, après débats en l’audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Latreille, conseillère référendaire rapporteure, M^me Vendryes, conseillère, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société Fides, de la reprise d’instance, en ce qu’elle est dirigée contre la société SCI du [Adresse 2] à Paris 15è arrondissement, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SMN.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SMN, la société Fides, en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société SMN, et M. [Z], agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la société SMN aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par la présidente, la conseillère rapporteure et M^me Thomas, greffière, présente lors de la mise à disposition.