SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

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Décision du 9 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MARIETTE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10351 F

Pourvoi n° J 24-12.823

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2025

M. [Z] [S],domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° J 24-12.823 contre l’arrêt rendu le 20 septembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société MJA, société d’exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [L] [X], en qualité de co-liquidateur judiciaire de la société Aigle Azur,

2°/ à M. [Y] [O], dont le siège est [Adresse 1], pris en qualité de co-liquidateur judiciaire de la société Aigle Azur,

3°/ à la société FHB, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par Mme [V] [U], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Aigle Azur,

4°/ à l’UNEDIC, délégation AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Prieur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [S], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat des sociétés MJA, FHB et de M. [O], ès qualités, après débats en l’audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents M^me Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et M^me Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [S] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-cinq, par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.