Infirmation 28 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 28 mai 2026, n° 25-12.166 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-12.166 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2024, N° 24/04251 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR90523 |
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Sur les parties
| Parties : | société New Yorker France, société Refashion |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : R 25-12.166
Demandeur : la société Refashion
Défendeur : la société New Yorker France
Requête n° : 867/25
Ordonnance : 90523 du 28 mai 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société New Yorker France, ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Refashion, ayant SAS Hannotin Avocats pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 9 avril 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 1er septembre 2025 par laquelle la société New Yorker France demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 25-12.166 formé le 27 février 2025 par la société Refashion à l’encontre de l’arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la cour d’appel de Paris ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par osbervation du 16 janvier 2026, la société New Yorker France s’est désistée de sa requête en radiation.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société New Yorker France s’est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 25-12.166.
Fait à Paris, le 28 mai 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
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