CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION

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Décision du 10 juillet 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10393 F

Pourvoi n° K 24-11.513

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2025

1°/ la SCI Pico, société civile, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la Société de gérance du cabinet Taboni, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° K 24-11.513 contre l’arrêt rendu le 18 décembre 2023 par la cour d’appel de Nîmes (chambre civile – expropriation), dans le litige les opposant :

1°/ à l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ au commissaire du gouvernement des Alpes-Maritimes, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Rat, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Gury et Maitre, avocat de la SCI Pico et de la Société de gérance du cabinet Taboni, après débats en l’audience publique du 27 mai 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Rat, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Pico et la Société de gérance du cabinet Taboni aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M. Boyer, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M^me Teiller, président empêché, le conseiller rapporteur et le greffier conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.