AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y…, demeurant …,

en cassation d’un arrêt rendu le 11 janvier 1999 par la cour d’appel de Toulouse (1^e chambre civile, 1^re section), au profit :

1 / de M. Z…,

2 / de M^me Z…,

demeurant ensemble …,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M^lle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, M^lle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de M^e X…, avocat M. Y…, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z…, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la communication régulière à la procédure du courrier du 7 décembre 1994 n’étant pas contestée par M. Y…, la cour d’appel a pu retenir, analysant cette pièce qui se trouvait dans le débat, statuant sur la fin de non-recevoir soutenue par l’entrepreneur, sans violer le principe de la contradiction, que l’acceptation par M. Y…, du devis de réparation du parquet qu’elle contenait, interrompait le délai de « prescription » de la garantie de parfait achèvement ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.