Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 février 2026, 24-50.036, Inédit

TGI Marseille 2 septembre 2024

CA Aix-en-Provence
Confirmation 4 septembre 2024

CASS
Irrecevabilité 5 février 2026

Arguments

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Rejeté
Constitution d'un avocat
La Cour a estimé que le pourvoi n'était pas recevable en raison de l'absence de constitution d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, conformément à l'article 973 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Mme [G] [O] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, mais la Cour de cassation a déclaré ce pourvoi irrecevable. Elle a constaté que le pourvoi n'avait pas été formé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, en violation de l'article 973 du code de procédure civile. La cour a donc rejeté le pourvoi pour défaut de représentation légale et a condamné Mme [G] [O] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 5 févr. 2026, n° 24-50.036
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-50.036 24-50.036
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 septembre 2024, N° 24/00012
Textes appliqués :	Article 973 du code de procedure civile.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053493553
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C200111
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Sur les parties

Président :	M^me Martinel (présidente)

Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 5 février 2026

Irrecevabilité

M^me MARTINEL, présidente

Arrêt n° 111 F-D

Pourvoi n° G 24-50.036

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2026

Mme [V] [G] [O], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 24-50.036 contre l’arrêt rendu le 4 septembre 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs 2-5), dans le litige l’opposant à l’aide sociale à l’enfance (ASE) des Alpes maritimes, dont le siège est [Adresse 3], représentée par Mme [S] [I] en vertu d’un pouvoir spécial, défenderesse à la cassation.

Dans une affaire concernant en outre

[U] [G] [O], domicilié [Localité 1], mineur, né le 14 décembre 2015,

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Techer, conseillère référendaire, et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 17 décembre 2025 où étaient présentes M^me Martinel, présidente, M^me Techer, conseillère référendaire rapporteure, M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du pourvoi examinée d’office

Vu l’article 973 du code de procédure civile :

1. Il résulte de ce texte que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour former un recours devant la Cour de cassation.

2. Par une déclaration reçue au greffe de la Cour de cassation le 4 novembre 2024, Mme [G] [O] a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 4 septembre 2024.

3. À défaut d’avoir été formé par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, en l’absence de dispositions spéciales de la loi, ce pourvoi n’est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme [G] [O] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq février deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.