SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

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Décision du 7 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10006 F

Pourvoi n° D 24-18.269

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [B]

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 16 mai 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JANVIER 2026

M. [V] [B], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 24-18.269 contre l’arrêt rendu le 23 janvier 2024 par la cour d’appel de Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à l’UNEDIC délégation AGS-CGEA d'[Localité 5], dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Mandatum, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société O’Kumpir’Land,

3°/ à la société O’Kumpir’Land, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Filliol, conseillère, les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de M. [B], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l’UNEDIC délégation AGS-CGEA d’Orléans, après débats en l’audience publique du 25 novembre 2025 où étaient présentes M^me Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Filliol, conseillère rapporteure, M^me Degouys, conseillère, et M^me Jouanneau, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [B] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le sept janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.