COMM.

RMB

COUR DE CASSATION

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Décision du 22 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10760 F

Pourvoi n° J 24-19.953

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 OCTOBRE 2025

1°/ La société Sagec Méditerranée, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société [Localité 4] arte, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° J 24-19.953 contre l’arrêt rendu le 3 juin 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [B] [S], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société BG & associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par Mme [O] [Z], prise en qualité de commissaire à l’exécution du plan de M. [B] [S],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Buquant, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Sagec Méditerranée, de la société Nice arte, de la lSCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [S], de la société BG & associés, ès qualitès, après débats en l’audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Buquant, conseillère référendaire rapporteure, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Sagec Méditerranée et [Localité 4] arte aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.