Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 janvier 2025, n° 23-17.890

CA Riom
Confirmation 25 avril 2023

CASS
Rejet 30 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Moyens de cassation
La cour a jugé que les moyens de cassation n'étaient pas de nature à entraîner la cassation.

Résumé par Doctrine IA

La société Entreprise Pironin a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, contesté par plusieurs parties. Dans un premier moyen, elle soutenait que la décision était entachée d'une erreur de droit, mais la Cour de cassation a jugé ce moyen manifestement infondé. La caisse d'épargne a également formé un pourvoi incident, qui a été rejeté pour les mêmes raisons. La Cour rejette donc les pourvois et condamne les parties aux dépens, sans motivation spéciale selon l'article 1014 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 30 janv. 2025, n° 23-17.890
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-17.890
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Riom, 25 avril 2023, N° 21/01124
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 février 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310063
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Sur les parties

Parties :	société Entreprise Pironin c/ société Rangui, société Carreau plus, société Joannet et Lebreton, caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 30 janvier 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10063 F

Pourvoi n° W 23-17.890

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025

La société Entreprise Pironin, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-17.890 contre l’arrêt rendu le 25 avril 2023 par la cour d’appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Carreau plus, société coopérative de production à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société Joannet et Lebreton, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9],

3°/ à la caisse d’épargne et de prévoyance d’Auvergne et du Limousin, société coopérative à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 8],

4°/ à Mme [S] [M], domiciliée [Adresse 2],

5°/ à la société Rangui, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 7],

6°/ à la société Régie Mialon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], prise en sa qualité de syndic de la copropriété de la résidence de Maupas sise [Adresse 5],

7°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence de Maupas [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la société Régie Mialon, dont le siège est [Adresse 6],

8°/ à la société Itineris Building, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10],

9°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

La caisse d’épargne et prévoyance d’Auvergne et du limousin a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société Entreprise Pironin, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la caisse d’épargne et de prévoyance d’Auvergne et du Limousin, de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [M], de la société civile immobilière Rangui, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat des sociétés Carreau plus, et Joannet et Lebreton, de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat des sociétés Itineris Building, et MMA IARD, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Régie Mialon, et du syndicat des copropriétaires de la résidence de Maupas, après débats en l’audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Entreprise Pironin et la caisse d’épargne et de prévoyance d’Auvergne et du Limousin aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt-cinq.