SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 20 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10395 F

Pourvoi n° W 25-12.999

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme [A].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 7 mai 2025.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MAI 2026

La société Selarl chirurgiens dentistes docteur [L] [B], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 25-12.999 contre l’arrêt rendu le 21 janvier 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l’opposant à Mme [X] [A], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chiron, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Selarl chirurgiens dentistes docteur [L] [B], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [A], après débats en l’audience publique du 8 avril 2026 où étaient présents M^me Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Chiron, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lacquemant, conseillère, et M^me Jouanneau, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Selarl chirurgiens dentistes docteur [L] [B] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Selarl chirurgiens dentistes docteur [L] [B] et la condamne à payer à la SARL [J], [Localité 1] et Grévy la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.