COMM.

FM

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 28 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 10230 F

Pourvoi n° E 24-20.800

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2026

La société Daimler buses France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-20.800 contre l’arrêt rendu le 18 juin 2024 par la cour d’appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l’opposant à la société Transmilane transports, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de Mme [K] [C] [I], épouse [P], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lefeuvre, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Daimler buses France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Transmilane transports, après débats en l’audience publique du 31 mars 2026 où étaient présents M. Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Lefeuvre, conseillère référendaire rapporteure, M^me Ducloz, conseillère, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Daimler buses France aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Transmilane transports la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.