Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1993, 91-19.627, Publié au bulletin

CA Grenoble 27 juin 1991

CASS
Rejet 8 décembre 1993

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de l'article 1648 du Code civil
La cour a jugé que le défaut de conformité du véhicule constitue un vice au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, et a donc appliqué l'article 1648, justifiant le rejet de la demande.

Résumé par Doctrine IA

M. Y… a assigné M. X… en résolution de vente pour vices cachés d’un véhicule acheté. Il soutenait que la cour d’appel avait méconnu l’article 1648 du Code civil en ne considérant pas que le vice allégué relevait d’un manquement à l’obligation de conformité. La Cour de cassation rejette ce moyen, affirmant que le défaut de conformité constitue bien un vice au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. La décision de la cour d’appel est donc confirmée, et le pourvoi est rejeté.

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Résumé de la juridiction

Le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Il s’ensuit que c’est à bon droit qu’une cour d’appel, pour débouter l’acquéreur de son action fondée sur un tel vice, décide que l’article 1648 du Code civil devait recevoir application et retient que l’action n’a pas été intentée dans le bref délai édicté par ce texte sans qu’il puisse lui être reproché de ne pas avoir recherché si le vice allégué ne devait pas s’analyser, eu égard aux circonstances de la cause, en un manquement du vendeur à son obligation de délivrance.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 91-19.627, Bull. 1993 I N° 362 p. 252
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-19627
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1993 I N° 362 p. 252
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 27 juin 1991
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 10/03/1993, Bulletin 1993, I, n° 110, p. 73 (rejet) Chambre civile 1, 13/12/1989, Bulletin 1989, I, n° 393, p. 264 (cassation), et les arrêts cités Chambre civile 1, 10/03/1993, Bulletin 1993, I, n° 110, p. 73 (rejet) Chambre civile 1, 13/12/1989, Bulletin 1989, I, n° 393, p. 264 (cassation), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code civil 1641 et suivant, 1648
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007031390
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Sur les parties

Président :	Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Renard-Payen.
Avocat général :	Avocat général : M. Gaunet.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y… a acheté le 2 novembre 1987 un véhicule fourgon Peugeot à M. X… ; que, par acte du 18 septembre 1989, il a fait assigner ce dernier en résolution de la vente pour vices cachés ;

Attendu que M. Y… fait grief à l’arrêt attaqué (Grenoble, 27 juin 1991) de l’avoir débouté de son action au motif que celle-ci n’avait pas été exercée dans le bref délai édicté par l’article 1648 du Code civil, sans rechercher si le vice allégué ne devait pas s’analyser, eu égard aux circonstances de la cause, en un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un véhicule conforme à sa destination normale, ce qui aurait, selon le moyen, exclu l’application de l’article 1648 du Code civil ;

Mais attendu que le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil et qu’ayant reconnu l’existence de cette impropriété du véhicule acheté par M. Y…, la cour d’appel a retenu à bon droit que l’article 1648 du même Code devait recevoir application en l’espèce ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.