Confirmation 31 mai 2023
Rejet 13 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 13 mars 2025, n° 23-19.683 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-19.683 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 31 mai 2023, N° 21/02464 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C310070 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 3
CL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 mars 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10070 F
Pourvoi n° V 23-19.683
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025
La société Igiada, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-19.683 contre l’arrêt rendu le 31 mai 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 3), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Les Costumes de France, société par actions simplifiée,
2°/ à la société Euro-costumes, société par actions simplifiée,
toutes deux ayant leur siège [Adresse 2]
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Igiada, de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Les Costumes de France et Euro-costumes, après débats en l’audience publique du 4 février 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Igiada aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Igiada et la condamne à payer aux sociétés Les Costumes de France et Euro-costumes la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Construction ·
- Île-de-france ·
- Sous-traitance ·
- Paiement ·
- Conclusion ·
- Cour de cassation ·
- Pénalité ·
- Pourvoi ·
- Statuer
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- International ·
- Reclassement ·
- Holding ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Recherche ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Poste ·
- Entreprise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Litige ·
- Délai ·
- Produit
- Fondation ·
- Délégation ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Suisse ·
- Ordonnance ·
- Siège
- Représentation de l'un des époux par son conjoint ·
- Pouvoirs de l'époux sur ses biens personnels ·
- Époux hors d'État de manifester sa volonté ·
- Séparation de biens conventionnelle ·
- Régime matrimonial sans influence ·
- Représentation par son conjoint ·
- Intérêt du conjoint représenté ·
- Pouvoirs d'ordre patrimonial ·
- Article 219 du code civil ·
- Constatations suffisantes ·
- Habilitation judiciaire ·
- Résidence secondaire ·
- Application ·
- 1) mariage ·
- 2) mariage ·
- ) mariage ·
- Immeuble ·
- Conjoint ·
- Notaire ·
- Vente ·
- Bien personnel ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tierce opposition ·
- Habilitation ·
- Mandat ·
- Intérêt ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Gene subie du fait de la mauvaise exécution des travaux ·
- Indemnisation d'un préjudice deja repare ·
- Indemnisation d'un préjudice repare ·
- Responsabilité de l'entrepreneur ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Entreprise contrat ·
- Impossibilite ·
- Réparation ·
- Malfacons ·
- Modalités ·
- Malfaçon ·
- Entrepreneur ·
- Retard ·
- Responsabilité ·
- Ordre de service ·
- Cour d'appel ·
- Erreur ·
- Réparation du dommage ·
- Exécution ·
- Réparation integrale
- Désistement ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Espace économique européen ·
- Siège ·
- Succursale ·
- Université ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Communauté européenne
- Adresses ·
- Assignation ·
- Crédit agricole ·
- Irrégularité ·
- Exécution ·
- Audience ·
- Grief ·
- Défense ·
- Saisie immobilière ·
- Conseiller
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Cotisations ·
- Péremption ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Recours ·
- Pourvoi ·
- Radiation ·
- Ordonnance
- Péremption ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Radiation du rôle ·
- Instance ·
- Épouse ·
- Avis ·
- Observation ·
- Procédure civile ·
- Cour de cassation
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.