Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, n° 25-85.773

CASS 13 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Mme [G] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans qui a confirmé la forclusion de sa demande en paiement de frais de justice. Elle invoque un moyen sans préciser d'arguments juridiques. La Cour de cassation, après examen, constate l'absence de moyens recevables et déclare le pourvoi non admis, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. La décision de la cour d'appel est donc maintenue.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 13 janv. 2026, n° 25-85.773
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-85.773
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50018
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Texte intégral

N° Y 25-85.773 F

N° 50018

SL2

13 JANVIER 2026

NON-ADMISSION

M. Bonnal président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 13 JANVIER 2026

Mme [G] [E] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Orléans, en date du 3 juillet 2025, qui a confirmé l’ordonnance du juge taxateur constatant l’acquisition de la forclusion de sa demande en paiement de frais de justice.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt-six.