N° F 23-84.645 FS-N

N° 01055

ECF

9 août 2023

IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME

M^me DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 9 AOÛT 2023

Mme [C] [O] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie sa plainte assortie d’une déclaration de constitution de partie civile devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire d’Agen contre personne non dénommée des chefs de harcèlement moral et menaces de mort.

Sur le rapport de M^me Piazza, conseiller, et les conclusions de M^me Viriot-Barrial, avocat général, après débats en chambre du conseil du 9 août 2023 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M^me Piazza, conseiller rapporteur, MM. Wyon, M. Pauthe, Turbeaux, M^mes Thomas, Chaline-Bellamy, conseillers de la chambre, MM. Violeau, Rouvière, Gillis, conseillers référendaires, M^me Viriot-Barrial, avocat général, et M^me Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Examen de la recevabilité de la requête

Vu l’article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale :

Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf août deux mille vingt-trois.