CIV. 3

DB

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 21 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 10337 F

Pourvoi n° Z 24-22.336

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026

1°/ Mme [F] [W], divorcée [Q], domiciliée [Adresse 1],

2°/ Mme [U] [Q], domiciliée [Adresse 2],

3°/ Mme [P] [Q], domiciliée [Adresse 1]

toutes deux agissant en leur qualité d’ayants droit de [T] [Q], décédé le 14 juin 2024,

ont formé le pourvoi n° Z 24-22.336 contre l’arrêt rendu le 3 octobre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant à la Société foncière lyonnaise, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Oppelt, conseillère, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [W] et de Mmes [U] et [P] [Q], de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la Société foncière lyonnaise, après débats en l’audience publique du 17 mars 2026 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Oppelt, conseillère rapporteure, M^me Grandjean, conseillère, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [W] et Mmes [U] et [P] [Q] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [W] et Mmes [U] et [P] [Q] et les condamne à payer à la Société foncière lyonnaise la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.