Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1980, 79-11.261, Publié au bulletin
CA Riom 12 juillet 1978
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CASS
Rejet 23 avril 1980

Arguments

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  • Rejeté
    Droit à la prestation compensatoire malgré la faute

    La cour a estimé que la faute de l'épouse, bien que reconnue, ne la privait pas de son droit à une prestation compensatoire, mais a noté que les circonstances de la rupture et la situation des époux n'ont pas justifié l'octroi de cette prestation.

  • Rejeté
    Disparité dans les conditions de vie

    La cour a constaté que les enfants étaient majeurs et que la liquidation de la communauté apporterait à l'épouse une part significative de la valeur de la maison. De plus, elle n'a pas prouvé son incapacité à travailler, ce qui a conduit à la décision de ne pas accorder la prestation compensatoire.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 23 avr. 1980, n° 79-11.261, Bull. civ. II, N. 79
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 79-11261
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 79
Décision précédente : Cour d'appel de Riom, 12 juillet 1978
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 13/02/1980 Bulletin 1980 II N. 33 (1) (REJET) et l'arrêt cité
Textes appliqués :
Code civil 270

Code civil 272

Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007005379
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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