Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2024, 24-40.016 24-40.017 24-40.018 24-40.019 24-40.020 24-40.021 24-40.022 24-40.023, Inédit

CPH Tulle 26 juin 2024

CASS 25 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Atteinte au principe d'égalité devant la loi
La cour a jugé que les questions prioritaires de constitutionnalité étaient irrecevables car la formation de référé n'avait pas communiqué les affaires au ministère public avant de statuer.
Rejeté
Atteinte à la sécurité juridique
La cour a considéré que les questions étaient irrecevables, sans examiner le fond des arguments avancés.
Rejeté
Atteinte à la liberté contractuelle
La cour a déclaré les questions irrecevables, ne permettant pas d'examiner cette atteinte.
Rejeté
Atteinte à la liberté d'entreprendre
La cour a jugé que les questions étaient irrecevables, sans se prononcer sur cette atteinte.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 24-40.016
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-40.016 24-40.023
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Tulle, 26 juin 2024
Dispositif :	QPC autres
Date de dernière mise à jour :	29 septembre 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000050290733
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:SO01052
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Sur les parties

Président :	M. Sommer (président)
Parties :	Société Atalian sécurité

Texte intégral

SOC.

COUR DE CASSATION

FP6

______________________

QUESTION PRIORITAIRE

CONSTITUTIONNALITÉ

______________________

Audience publique du 25 septembre 2024

IRRECEVABILITÉ

M. SOMMER, président

Arrêt n° 1052 FS-D

Affaires n° S 24-40.016 à Z 24-40.023 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 SEPTEMBRE 2024

Le conseil de prud’hommes de Tulle a transmis à la Cour de cassation, suite à neuf ordonnances rendues en formation de référé le 26 juin 2024, neuf questions prioritaires de constitutionnalité identiques, reçues le 1er juillet 2024, dans les instances mettant en cause :

D’une part,

la Société Atalian sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

D’autre part,

1°/ M. [M] [J], domicilié [Adresse 9],

2°/ Mme [B] [P] [A], domiciliée [Adresse 1],

3°/ M. [G] [O], domicilié [Adresse 7],

4°/ M. [U] [T], domicilié [Adresse 6],

5°/ M. [C] [X] [Z], domicilié [Adresse 4],

6°/ M. [K] [H], domicilié [Adresse 3],

7°/ M. [R] [L], domicilié [Adresse 8],

8°/ M. [Y] [S], domicilié [Adresse 2],

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M. Flores, conseiller, et l’avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 18 septembre 2024 où étaient présents M. Sommer, président, M. Flores, conseiller rapporteur, M^me Monge, conseiller doyen, M^mes Cavrois, Deltort, Le Quellec, conseillers, M^mes Thomas-Davost, Laplume, Rodrigues, conseillers référendaires, M. Halem, avocat général référendaire, et M^me Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les questions prioritaires de constitutionnalité enregistrées sous les numéros S 24-40.016, T 24-40.017, U 24-40.018, V 24-40.019, W 24-40.020, X 24-40.021, Y 24-40.022 et Z 24-40.023 sont jointes.

Faits et procédure

2. La société Atalian sécurité est soumise à un accord d’entreprise du 15 octobre 2014, qui organise l’annualisation du temps de travail sur l’année et fixe à 1 607 heures le seuil de déclenchement des heures supplémentaires pour un salarié à temps plein ayant acquis ou pris trente jours ouvrables de congés payés.

3. M. [J] et sept autres salariés de l’entreprise Atalian sécurité ont saisi la juridiction prud’homale, statuant en référé, d’une demande en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires.

Enoncé des questions prioritaires de constitutionnalité

4. Par ordonnances du 26 juin 2024, la formation de référé du conseil de prud’hommes de Tulle a transmis des questions prioritaires de constitutionnalité identiques ainsi rédigées :

« L’article L. 3122-4 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2008-789 2008, porte-t-il atteinte au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi, au principe de sécurité juridique, à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre contenus dans les articles 4, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et au préambule de la constitution du 4 octobre 1958 ? »

Examen des questions prioritaires de constitutionnalité

5. Aux termes de l’article 23-1, alinéa 2, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, devant une juridiction relevant de la Cour de cassation, lorsque le ministère public n’est pas partie à l’instance, l’affaire lui est communiquée dès que le moyen est soulevé afin qu’il puisse faire connaître son avis.

6. Il ne résulte ni de l’ordonnance ni des pièces de procédure que la formation de référé du conseil de prud’hommes ait communiqué les affaires au ministère public avant de statuer sur la transmission des questions prioritaires de constitutionnalité.

7. Les questions sont donc irrecevables.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE irrecevables les questions prioritaires de constitutionnalité.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre.