Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 20 mars 2025, n° 24-15.300

TGI Marseille 13 février 2020

CA Aix-en-Provence
Infirmation 20 février 2024

CASS 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution et d'observations de la demanderesse au pourvoi
La cour a constaté qu'il n'était invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, justifiant ainsi l'accueil de la requête de radiation.

Résumé par Doctrine IA

Mme [O] a demandé la radiation du pourvoi de la société Pierprovence L'Estaque, invoquant l'article 1009-1 du code de procédure civile. La cour a constaté l'absence de comparution et d'observations de la demanderesse au pourvoi, ce qui témoigne d'un manque de diligence pour se conformer à la décision des juges du fond. En conséquence, la cour a accueilli la requête et radié l'affaire, tout en précisant qu'elle pourrait être réinscrite sur justification de l'exécution de la décision attaquée, conformément à l'article 1009-3 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 20 mars 2025, n° 24-15.300
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-15.300
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 février 2024, N° 20/03186
Textes appliqués :	Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero B 24-15.300 forme le 15 mai 2024 par la societe Pierprovence L’Estaque a l’encontre de l’arret rendu le 20 fevrier 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR90268
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Sur les parties

Parties :	société Pierprovence L' Estaque

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

ORad

Pourvoi n° : B 24-15.300

Demandeur : la société Pierprovence L’Estaque

Défendeur : Mme [O] et autre

Requête n° : 1184/24

Ordonnance n° : 90268 du 20 mars 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

Mme [P] [O], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Pierprovence L’Estaque, ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l’instance concernant en outre :

la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes Provence, ayant la SCP Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 mars 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 18 novembre 2024 par laquelle Mme [P] [O] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 24-15.300 formé le 15 mai 2024 par la société Pierprovence L’Estaque à l’encontre de l’arrêt rendu le 20 février 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l’avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n’ayant pas comparu ni formulé d’observations, il n’est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d’exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

EN CONSÉQUENCE :

L’affaire enrôlée sous le numéro B 24-15.300 est radiée.

En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 20 mars 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Benoit Pety