Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 mars 2026, n° 24-19.552 24-19.552

TGI Nancy 4 juillet 2023

CA Nancy
Infirmation partielle 4 juillet 2024

CASS
Rejet 5 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour de cassation a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de Monsieur [M] et a condamné ce dernier à payer une somme à Monsieur et Madame [T].

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1. Troisième chambre civile

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-19.552
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-19.552 24-19.552
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nancy, 4 juillet 2024, N° 23/02303
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C310154
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 5 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10154 F

Pourvoi n° Y 24-19.552

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026

M. [G] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-19.552 contre l’arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la cour d’appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [O] [T],

2°/ à Mme [Y] [E], épouse [T],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Pic, conseillère, les observations écrites de M^e Balat, avocat de M. [M], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [T], après débats en l’audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Pic, conseillère rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [M] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et le condamne à payer à M. et Mme [T] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.