Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 19 mai 2026, n° 24-84.127 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-84.127 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CR50620 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société |
|---|
Texte intégral
N° P 24-84.127 F
N° 50620
RB5
19 MAI 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 MAI 2026
La société [1] et M. [R] [L] ont formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-11, en date du 4 juin 2024, qui, pour contraventions d’embarras de la voie publique entravant la libre circulation, les a condamnés à des amendes et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Goanvic, conseillère, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de la société [1] et M. [R] [L], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l’audience publique du 8 avril 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseillère rapporteure, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt-six.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Jour de l'avis au créancier à domicile élu ·
- Entreprise en difficulté ·
- Point de départ ·
- Déclaration ·
- Créances ·
- Banque ·
- Forclusion ·
- Déclaration de créance ·
- Domicile ·
- Créanciers ·
- Avis ·
- Adresses ·
- Nantissement ·
- Election ·
- Siège
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Famille ·
- Conseiller ·
- Épouse ·
- Litige
- Revendication du tribunal de grande instance ·
- Litige porté devant le tribunal de commerce ·
- Décision sur la compétence et sur le fond ·
- Existence et nature des actes accomplis ·
- Compétence tant civile que commerciale ·
- Infirmation du chef de la compétence ·
- Personne ayant agi en son nom ·
- Décision sur la compétence ·
- Plénitude de juridiction ·
- Constatation nécessaire ·
- Intention de s'associer ·
- Compétence matérielle ·
- Société creee de fait ·
- Jugement sur le fond ·
- Société en formation ·
- Tribunal de commerce ·
- Société commerciale ·
- Effet dévolutif ·
- Examen du fond ·
- Cour d'appel ·
- Appel civil ·
- Infirmation ·
- Compétence ·
- Conditions ·
- Existence ·
- Commerçant ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juridiction ·
- Société de fait ·
- Statuer ·
- Liquidation des biens ·
- Actes de commerce ·
- Constitution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Crédit ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Siège
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller
- Sociétés ·
- Délégation ·
- Préfabrication ·
- Soudure ·
- Tube ·
- Tuyauterie ·
- Liquidateur ·
- Tierce opposition ·
- Contrat de travail ·
- Lien de subordination
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Peine ·
- Appel ·
- Application ·
- Ordonnance ·
- Retrait ·
- Délai ·
- Annulation ·
- Jugement ·
- Examen ·
- Tribunal judiciaire
- Bourgogne ·
- Contrat d'assurance ·
- Assureur ·
- Prescription biennale ·
- Mutuelle ·
- Sociétés ·
- Délai de prescription ·
- Interruption ·
- Délai ·
- Contrats
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- La réunion ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Condamnation ·
- Impossibilité ·
- Cour de cassation ·
- Épistolaire ·
- Exécution ·
- Article 700
- Pharmacie ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Mise à disposition
- Assureur ·
- Sinistre ·
- Dégât des eaux ·
- Crédit ·
- Délai de prescription ·
- Gel ·
- Règlement ·
- Indemnité d'assurance ·
- Lettre ·
- Action
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.