Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 février 2026, n° 23-23.666 23-23.666

CA Pau
Infirmation 24 janvier 2023

CASS
Rejet 12 février 2026

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Résumé par Doctrine IA

Mme [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, soutenant que les moyens invoqués justifiaient la cassation. Dans un premier moyen, elle argue que la cour d'appel a mal appliqué l'article 1014 du code de procédure civile en ne motivant pas sa décision. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que les arguments ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Le pourvoi est donc intégralement rejeté, chaque partie supportant ses dépens.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 23-23.666
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-23.666 23-23.666
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 24 janvier 2023, N° 21/00130
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210160
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Sur les parties

Parties :	société BNPSI, primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme, mutuelle Union MTNS Sud Ouest

Texte intégral

CIV. 2

LC12

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 12 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me MARTINEL, présidente

Décision n° 10160 F

Pourvoi n° Z 23-23.666

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2026

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2026

Mme [P] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-23.666 contre l’arrêt rendu le 24 janvier 2023 par la cour d’appel de Pau (1re chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [C] [N], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société BNPSI, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à M. [L] [F], domicilié [Adresse 4],

4°/ à la mutuelle Union MTNS Sud Ouest, dont le siège est [Adresse 5],

5°/ à la caisse primaire d’assurance maladie du Puy de Dôme, dont le siège est [Adresse 6], venant aux droits de la CLDSSTI, elle-même venant aux droits et obligations de la Caisse RSI Auvergne pour le compte de la Caisse RSI Midi-Pyrénées,

défendeurs à la cassation.

M. [F] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations écrites de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de Mme [I], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNPSI, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [F], et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 7 janvier 2026 où étaient présents M^me Martinel, présidente, M. Martin, conseiller rapporteur, M^me Isola, conseillère doyenne, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.