Confirmation 16 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 avr. 2026, n° 25-15.994 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.994 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 16 avril 2025, N° 22/05463 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR90412 |
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Sur les parties
| Parties : | CPAM d'Ille et Vilaine |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : B 25-15.994
Demandeur : Mme [N]
Défendeur : CPAM d’Ille et Vilaine
Requête n° : 1208/25
Ordonnance : 90412 du 16 avril 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
CPAM d’Ille et Vilaine, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [Q] [N], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 mars 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 9 décembre 2025 par laquelle la CPAM d’Ille et Vilaine demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 25-15.994 formé le 13 juin 2025 par Mme [Q] [N] à l’encontre de l’arrêt rendu le 16 avril 2025 par la cour d’appel de Rennes ;
Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 18 février 2026, la CPAM d’Ille et Vilaine s’est désistée de sa requête en radiation.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que CPAM d’Ille et Vilaine s’est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 25-15.994.
Fait à Paris, le 16 avril 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
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