SOC.

JL10

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 19 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10272 F

Pourvoi n° F 23-18.497

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025

M. [S] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 23-18.497 contre l’arrêt rendu le 12 avril 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l’opposant à la société Technifab, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leperchey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [Y], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Technifab, après débats en l’audience publique du 11 février 2025 où étaient présents M^me Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lacquemant, conseiller, et M^me Thuillier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Y] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-cinq.