Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 février 2026, n° 24-20.472 24-20.472

CA Caen 30 juillet 2024

CASS
Rejet 12 février 2026

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a jugé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et a donc rejeté le pourvoi.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder cette demande.

Résumé par Doctrine IA

M. [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, contestant la décision sur plusieurs moyens. Il invoque notamment l'article 1014 du code de procédure civile, arguant que les moyens de cassation étaient fondés. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que les moyens ne sont pas de nature à entraîner la cassation, sans nécessiter de décision spécialement motivée. M. [V] est condamné aux dépens et sa demande au titre de l'article 700 est également rejetée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-20.472
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-20.472 24-20.472
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Caen, 30 juillet 2024, N° 21/01108
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210152
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	association départementale des, caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, assurances obligatoires

Texte intégral

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 12 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10152 F

Pourvoi n° Y 24-20.472

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2026

M. [D] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-20.472 contre l’arrêt rendu le 30 juillet 2024 par la cour d’appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [X] [Z], domicilié [Adresse 3],

3°/ à la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à l’association départementale des pupilles de la Manche, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de l’association départementale des CMPP de la Manche,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chauve, conseillère, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [V], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires, et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 7 janvier 2026 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Chauve, conseillère rapporteure, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [V] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.