Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1987, 85-17.756, Publié au bulletin

CA Rennes 15 mai 1985

CASS
Cassation 3 juin 1987

Arguments

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Rejeté
Violation des dispositions légales concernant le contrat de réservation
La cour a estimé que la convention de réservation n'était pas une promesse de vente acceptée, ce qui empêche la condamnation du promoteur à vendre le bien.

Résumé de la juridiction

Par le contrat de réservation, le vendeur s’engage en contrepartie du dépôt de garantie, à réserver à l’acheteur éventuel un immeuble ou une partie d’immeuble.

Par suite, encourt la cassation l’arrêt qui décide que le réservataire est en droit de contraindre le réservant à lui vendre les locaux réservés alors que la convention n’était pas une promesse de vente acceptée

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 85-17.756, Bull. 1987 III N° 114 p. 68
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	85-17756
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1987 III N° 114 p. 68
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 15 mai 1985
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 18/12/1984 Bulletin 1984, III, n° 217, p. 170 (cassation) et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code de la construction et de l’habitation L261-15, R261-25 à R261-31 Décret 67-1166 1967-12-22 art. 29 à 35 Loi 67-3 1967-01-03 art. 11
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007018831
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Sur les parties

Président :	Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction
Rapporteur :	Rapporteur :M. Amathieu
Avocat général :	Avocat général :M. Marcelli

Texte intégral

Sur le deuxième moyen :

Vu l’article 11 de la loi du 3 janvier 1967, les articles 29 à 35 du décret du 22 décembre 1967 devenus les articles L. 261-15 et R. 261-25 à R. 261-31 du Code de la construction et de l’habitation ;

Attendu que par le contrat de réservation, le vendeur s’engage en contrepartie du dépôt de garantie à réserver à l’acheteur éventuel un immeuble ou une partie d’immeuble ;

Attendu que pour condamner M. X…, promoteur, à vendre à M. Y…, qui avait conclu avec lui un contrat de réservation, les biens mentionnés dans cette convention selon les formes et conditions stipulées, l’arrêt attaqué (Rennes, 15 mai 1985) énonce que le promoteur doit être contraint d’honorer son engagement et de donner ainsi au réservataire la possibilité d’acheter l’appartement réservé ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la convention n’était pas une promesse de vente acceptée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu le 15 mai 1985, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers