N° Q 26-81.629 F-D

N° 00883

RB5

28 MAI 2026

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 28 MAI 2026

[B] [A] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 3e section, en date du 24 février 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d’assassinat, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de [B] [A], et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l’audience publique du 28 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. La détention provisoire de [B] [A] a pris fin dans la présente procédure le 9 avril 2026 par la mise en liberté, sous assignation à

résidence avec surveillance électronique, de l’intéressé.

2. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt-six.