CIV. 1

AB28

COUR DE CASSATION

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Décision du 21 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10046 F

Pourvoi n° V 24-19.158

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2026

1°/ M. [H] [P] [U] [Z],

2°/ Mme [T] [M] [Y], épouse [U] [Z],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° V 24-19.158 contre l’arrêt rendu le 23 avril 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre 1-2), dans le litige les opposant à la société CA Consumer Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Sofinco, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Peyregne-Wable, conseillère, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [U] [Z], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société CA Consumer Finance, après débats en l’audience publique du 25 novembre 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Peyregne-Wable, conseillère rapporteure, M^me Guihal, conseillère doyenne, et M^me Vignes, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [U] [Z] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [U] [Z] et les condamne à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.