Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2026, n° 25-86.916

CASS 24 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation déclare le pourvoi formé par M. [Y], [I] non admis. L'individu avait formé un recours contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans le condamnant pour refus d'obtempérer en récidive, délit de fuite et conduite sans permis.

Aucun moyen juridique invoqué par le demandeur n'a permis de justifier l'admission de son pourvoi. La Cour de cassation, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, a estimé qu'il n'existait aucun élément permettant de considérer le recours comme recevable.

Par conséquent, la Cour de cassation n'a pas eu à examiner le fond des arguments juridiques, la décision de la cour d'appel d'Orléans devenant définitive. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 24 mars 2026, n° 25-86.916
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-86.916
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50389
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Texte intégral

N° R 25-86.916 F

N° 50389

24 MARS 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 24 MARS 2026

M., [Y], [I] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2025, qui, pour refus d’obtempérer en récidive, délit de fuite et conduite sans permis, l’a condamné une peine de sept mois d’emprisonnement et un mois d’emprisonnement et une confiscation.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, et les conclusions de M^me Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l’audience publique du 17 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-six.