Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, 23-22.588, Inédit

CPH Bobigny 22 février 2021

CA Paris
Infirmation partielle 25 octobre 2023

CASS
Cassation 6 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Harcèlement moral
La cour a estimé que le harcèlement moral était établi et que le licenciement pour faute grave intervenu dans ce contexte était nul, en application des dispositions légales.
Rejeté
Dommages-intérêts pour licenciement nul
La cour a jugé que la décision de la cour d'appel n'était pas fondée sur des éléments établissant que le licenciement était nul, car il n'était pas prouvé que la salariée avait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral.
Rejeté
Indemnité compensatrice de préavis
La cour a rejeté cette demande en raison de la cassation partielle de la décision de la cour d'appel, qui n'a pas été fondée sur des éléments légaux suffisants.
Rejeté
Indemnité légale de licenciement
La cour a rejeté cette demande, considérant que la nullité du licenciement n'était pas établie de manière suffisante pour justifier le versement de cette indemnité.

Résumé par Doctrine IA

La société Entreprise Guy Challancin conteste la décision de la cour d'appel qui a déclaré nul le licenciement de Mme [H] pour faute grave, en invoquant les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. Elle soutient que la cour n'a pas vérifié si les motifs de licenciement étaient établis et si Mme [H] avait été licenciée pour avoir subi ou refusé des actes de harcèlement moral. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, notant que la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien entre le licenciement et le harcèlement, privant ainsi sa décision de base légale. La cassation ne remet pas en cause la condamnation pour harcèlement moral.

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Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-22.588
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-22.588
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2023, N° 21/03484
Textes appliqués :	Articles L. 1152-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et L. 1152-3 du code du travail.
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	10 mai 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000051581953
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO00452
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Sur les parties

Président :	M. Barincou (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) :	Olivier COUDRAYCarole FATTACCINI
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS GATINEAU CHARTRAIN GOUIN
Parties :	société Entreprise Guy Challancin c/ pôle 6

Texte intégral

SOC.

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 6 mai 2025

Cassation partielle

M. BARINCOU, conseiller le plus ancien

faisant fonction de président

Arrêt n° 452 F-D

Pourvoi n° C 23-22.588

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025

La société Entreprise Guy Challancin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 23-22.588 contre l’arrêt rendu le 25 octobre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l’opposant à Mme [D] [H], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Entreprise Guy Challancin, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [H], après débats en l’audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents M. Barincou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M^me Brinet, conseiller, et M^me Thuillier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2023), Mme [H] a été engagée, en qualité d’assistante des ressources humaines, à compter du 21 août 2013 par la société Entreprise Guy Challancin (la société).

2. La salariée a été convoquée, par une lettre du 25 avril 2016 reçue le 28 avril, à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement.

3. Par lettre du 27 avril 2016, la salariée a dénoncé auprès de son employeur des faits de harcèlement moral.

4. Licenciée pour faute grave le 12 mai 2016, elle a saisi la juridiction prud’homale pour que soit prononcée la nullité de son licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral et du refus de l’employeur de prendre toutes dispositions utiles en vue de le prévenir.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. La société fait grief à l’arrêt de dire que le licenciement est nul et de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, d’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et à titre d’indemnité légale de licenciement, alors :

« 1° / qu’il résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer qu’il a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral et que, dans le cas contraire, il appartient à l’employeur de démontrer l’absence de lien entre le harcèlement moral et son licenciement ; que pour prononcer la nullité du licenciement, la cour d’appel s’est bornée à affirmer que le licenciement pour faute grave était intervenu dans un contexte de harcèlement moral ; qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si les motifs énoncés par la lettre de licenciement pour caractériser la faute grave étaient établis par l’employeur, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ;

2° / que l’annulation d’un licenciement en raison du harcèlement moral dont un salarié a fait l’objet ne peut être prononcée que s’il est établi que le salarié a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements ; qu’en se bornant à affirmer que le licenciement pour faute grave était intervenu dans un contexte de harcèlement moral pour le déclarer nul, sans caractériser que la salariée avait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement, le cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 1152-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et L. 1152-3 du code du travail :

6. Selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

7. Aux termes du second, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

8. Pour prononcer la nullité du licenciement, l’arrêt retient que le harcèlement moral est établi et qu’en application de l’article L. 1152-3 du code du travail, le licenciement pour faute grave, intervenu dans ce contexte, est nul.

9. En se déterminant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement ne faisait pas mention d’une dénonciation de faits de harcèlement moral, sans caractériser le fait que la salariée avait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

10. La cassation des chefs de dispositif disant le licenciement nul et condamnant la société Entreprise Guy Challancin à payer à Mme [H] la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul n’emporte pas cassation des chefs de dispositif de l’arrêt condamnant la société Entreprise Guy Challancin aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, justifiés par d’autres condamnations prononcées à l’encontre de celle-ci et non remises en cause, à savoir la condamnation de l’employeur à payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il condamne la société Entreprise Guy Challancin à payer à Mme [H] la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et statue sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 25 octobre 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet sauf sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée ;

Condamne Mme [H] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le six mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.