COMM.

HM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 11 décembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10575 F

Pourvoi n° R 23-21.887

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 DÉCEMBRE 2024

1°/ M. [T] [R], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de dirigeant de la société Financière [Localité 5],

2°/ la société Financière [Localité 5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° R 23-21.887 contre l’arrêt rendu le 19 octobre 2023 par la cour d’appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Cornimmo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la société [P], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [M] [P], prise en qualité de liquidateur de la société Financière [Localité 5],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Coricon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de M. [R] et de la société Financière [Localité 5], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Cornimmo, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [P], ès qualités, après débats en l’audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Coricon, conseiller référendaire rapporteur, M^me Schmidt, conseiller doyen, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Reprise d’instance

1. Il est donné acte à la société Perspectives, en la personne de M. [Z] [F], en qualité de liquidateur de M. [U] [L], venant aux droits de la société Perspectives, en la personne de M. [Z] [F], en qualité de liquidateur de M.[U] [L], de sa reprise d’instance.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [R] et la société Financière [Localité 5] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [R] et la société Financière [Localité 5] et les condamne à payer aux sociétés [P], en qualité de liquidateur de la société Financière [Localité 5], et à la société Cornimmo, chacune la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui, le conseiller référendaire rapporteur et M^me Sezer, greffier, qui a assisté au prononcé de la décision.