CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 21 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10501 F

Pourvoi n° D 25-15.329

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026

M. [Y] [N], domicilié rez-de-chaussée, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 25-15.329 contre le jugement rendu le 21 mars 2025 par le tribunal de proximité d’Antony (service surendettement), dans le litige l’opposant :

1°/ à la [1] ([2]) de [Localité 1] et d’Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au comptable des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers (SIP), dont le siège est [Adresse 3], agissant sous l’autorité du directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine et du directeur général des finances publiques,

3°/ au comptable, chef du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 4], agissant sous l’autorité du directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine et du directeur général des finances publiques,

4°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chevet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [N], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat du comptable, chef du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine, agissant sous l’autorité du directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine et du directeur général des finances publiques, du directeur général des finances publiques, et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 1er avril 2026 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Chevet, conseillère référendaire rapporteure, M. Delbano, conseiller, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [N] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.