Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 2005, 04-40.625, Publié au bulletin

CA Lyon 26 novembre 2003

CASS
Rejet 30 septembre 2005

Arguments

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Rejeté
Violation des articles du Code du travail
La cour a estimé que le salarié avait commis des fautes graves dans l'exécution de son contrat de travail, justifiant ainsi le licenciement pour faute grave.
Accepté
Non-respect des consignes de sécurité
La cour a confirmé que les manquements du salarié aux règles de sécurité étaient d'une particulière gravité et justifiaient le licenciement.

Résumé par Doctrine IA

M. X, licencié pour faute grave, conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a jugé son licenciement justifié. Il invoque la violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-44 du Code du travail, arguant qu'il n'avait pas reçu de délégation de pouvoir. La Cour de cassation rejette ce moyen, soulignant que l'article L. 230-3 impose à chaque salarié de veiller à la sécurité au travail, et constate que M. X a commis des manquements graves malgré des instructions claires. Le pourvoi est donc rejeté.

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Résumé de la juridiction

Alors même qu’il n’aurait pas reçu de délégation de pouvoir, le salarié, tenu en vertu de l’article L. 230-3 du Code du travail, de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de celle des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, répond des fautes qu’il a commises dans l’exécution de son contrat de travail. Dès lors, une cour d’appel, qui a constaté, d’une part, qu’un salarié, chargé d’assurer le respect des règles de sécurité dans l’entreprise, a commis des manquements d’une particulière gravité sur ses sites au sujet de l’enlèvement de réservoirs contenant des matières corrosives et dangereuses, de la fermeture des armoires électriques, de la fixation des extincteurs avec leur signalisation dans les lieux aux accès dégagés et du dégagement des issues de secours, et qui a relevé, d’autre part, que le salarié n’a pas respecté les injonctions précises et circonstanciées de son employeur relatives au respect des consignes de sécurité et que la lourde obligation de sécurité de résultat pesant sur ce dernier ne lui permettait pas de tolérer plus longtemps les insuffisances de son directeur technique, a pu déduire de ces éléments, qu’une faute grave avait été ainsi commise par ce salarié.

Commentaires • 9

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 30 sept. 2005, n° 04-40.625, Bull. 2005 V N° 278 p. 242
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-40625
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 V N° 278 p. 242
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 26 novembre 2003
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 23/03/2005, Bulletin 2005, V, n° 99, p. 85 (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code du travail L230-3
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007052546
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Sur les parties

Président :	M. Sargos.
Rapporteur :	M^me Manes-Roussel.
Avocat général :	M. Duplat.
Cabinet(s) :	BOUTET-HOURDEAUX

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-44 du Code du travail, M. X…, engagé en qualité de directeur technique par la société CTVI en 1991, fait grief à l’arrêt attaqué (Lyon, 26 novembre 2003) d’avoir dit que son licenciement pour faute grave, notifié par lettre du 29 juillet 1999, était justifié et de l’avoir en conséquence débouté de l’intégralité de ses demandes d’indemnisation ;

Mais attendu que, selon l’article L. 230-3 du Code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail ; que dès lors, alors même qu’il n’aurait pas reçu de délégation de pouvoir, il répond des fautes qu’il a commises dans l’exécution de son contrat de travail ;

Et attendu que l’arrêt a constaté, d’abord, que M. X… était chargé d’assurer le respect des règles de sécurité des sites des établissements CTVI et CTT ; ensuite, que, courant 1998, avaient été révélés à son employeur des manquements d’une particulière gravité commis par le salarié sur les deux sites au sujet de l’enlèvement de réservoirs contenant des matières corrosives et dangereuses, de la fermeture des armoires électriques, de la fixation des extincteurs avec leur signalisation dans les lieux aux accès dégagés et du dégagement des issues de secours ; que l’arrêt a, en outre, relevé, d’une part, que, malgré des instructions précises et circonstanciées de son employeur, il avait persisté, jusqu’au 15 juillet 1999, soit la veille de l’engagement de la poursuite disciplinaire, en sorte que la prescription invoquée n’était pas acquise, à ne pas respecter les consignes de sécurité et, d’autre part, que la lourde obligation de sécurité de résultat pesant sur l’employeur ne lui permettait pas de tolérer plus longtemps les insuffisances de son directeur technique ; que la cour d’appel a pu déduire de ces éléments, que le salarié avait commis une faute grave ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CTVI ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille cinq.