Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2026, n° 24-19.182 24-19.182

CPH Chaumont 15 juin 2022

CA Dijon
Infirmation 20 juin 2024

CASS
Rejet 21 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation n'étaient pas de nature à entraîner la cassation, rendant ainsi la demande de Monsieur [N] irrecevable.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté cette demande, considérant que le pourvoi avait été rejeté et que les demandes de remboursement n'étaient pas fondées.

Résumé par Doctrine IA

M. [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, contestant la décision au motif que les moyens invoqués étaient fondés. La Cour de cassation a jugé que ces moyens n'étaient pas de nature à entraîner la cassation, se fondant sur l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi est rejeté, M. [N] est condamné aux dépens et ses demandes au titre de l'article 700 sont également rejetées.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-19.182
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-19.182 24-19.182
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Dijon, 20 juin 2024, N° 22/00450
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:SO10089
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiée, société Etilam

Texte intégral

SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 21 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10089 F

Pourvoi n° W 24-19.182

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JANVIER 2026

M. [P] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-19.182 contre l’arrêt rendu le 20 juin 2024 par la cour d’appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la société Etilam, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chiron, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [N], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Etilam, après débats en l’audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présents M^me Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Chiron, conseiller référendaire rapporteur, M^me Degouys, conseillère, et M^me Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [N] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt et un janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.