Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 2002, 98-22.976, Publié au bulletin

CA Paris 22 septembre 1998

CASS
Cassation 8 janvier 2002

Arguments

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Accepté
Droit à compensation avant le jugement d'ouverture
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas recherché si la compensation de plein droit avait eu lieu avant le jugement d'ouverture, privant ainsi sa décision de base légale.

Résumé par Doctrine IA

M. Y… a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel qui l'a condamné à libérer un quart du capital social d'une société en liquidation. Il soutenait, en vertu des articles 1289, 1290 et 1291 du Code civil, qu'il avait compensé sa dette avec une créance antérieure. La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt, estimant que la cour d'appel n'avait pas vérifié si la compensation avait eu lieu avant l'ouverture de la procédure collective, privant ainsi sa décision de base légale. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

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Résumé de la juridiction

Prive sa décision de base légale la cour d’appel, qui, en présence d’un associé assigné par le liquidateur d’une société en paiement de la fraction non libérée du capital social et invoquant l’extinction de sa dette par compensation avec le solde de son compte courant dans les livres de la société, retient, pour le condamner, que sa créance en tant qu’associé est née du prêt consenti à la société tandis que sa dette dérive du contrat de société, et qu’il ne peut en conséquence se prévaloir de la compensation, sans rechercher si la compensation de plein droit ne s’était pas produite avant le jugement d’ouverture de la procédure collective.

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 8 janv. 2002, n° 98-22.976, Bull. 2002 IV N° 4 p. 4
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	98-22976
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2002 IV N° 4 p. 4
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 22 septembre 1998
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 07/02/1972 Bulletin 1972, n° 47 (1), p. 44 (rejet) Chambre commerciale, 17/07/2001 Bulletin 2001, n° 148, p. 141 (rejet) Chambre commerciale, 07/02/1972 Bulletin 1972, n° 47 (1), p. 44 (rejet) Chambre commerciale, 17/07/2001 Bulletin 2001, n° 148, p. 141 (rejet)
Textes appliqués :	Code civil 1289, 1290, 1291
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007046294
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Dumas .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Cahart.
Avocat général :	Avocat général : M. Jobard.

Texte intégral

Donne acte à M. Y… de son désistement de pourvoi à l’égard de MM. Z… et X… ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1289, 1290 et 1291 du Code civil ;

Attendu que, la société Avance Ordin express (la société) ayant été mise en liquidation judiciaire le 9 juin 1994, le liquidateur a assigné les associés en paiement de la fraction non libérée du capital social ; que M. Y… a fait valoir qu’il s’était libéré, avant le jugement d’ouverture, du deuxième quart de ce capital, par compensation avec le solde de son compte courant dans les livres de la société ;

Attendu que, pour condamner M. Y… au paiement de ce deuxième quart, la cour d’appel a retenu que sa créance en tant qu’associé était née du prêt consenti à la société, tandis que sa dette dérivait du contrat de société, et qu’en conséquence l’intéressé ne pouvait se prévaloir de la compensation ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la compensation de plein droit ne s’était pas produite avant le jugement d’ouverture de la procédure collective, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné M. Y… à libérer le deuxième quart du capital de la société, l’arrêt rendu le 22 septembre 1998, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.