Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1973, 71-14.190, Publié au bulletin
CA Toulouse 9 juillet 1971
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CASS
Rejet 14 mars 1973

Arguments

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  • Rejeté
    Obligation de cohabitation des époux

    La cour a estimé que, compte tenu de l'abandon de la vie commune par Monsieur A... pendant vingt-cinq ans, il ne pouvait pas exiger de sa femme de reprendre la vie commune sans conditions. Ainsi, il était tenu de verser une pension alimentaire à Dame A... en vertu de l'article 214 du code civil.

Résumé par Doctrine IA

Le mari contestait la décision de la cour d'appel qui lui imposait de verser une pension alimentaire à sa femme, arguant que l'article 215 du code civil exigeait la cohabitation sans conditions préalables. Il soutenait également que, selon l'article 214, la femme ne pouvait exiger cette pension tant qu'elle ne cohabitait pas. La Cour de cassation rejette le pourvoi, soulignant que le mari avait systématiquement évité ses obligations de cohabitation et qu'il devait faire preuve d'égards avant d'exiger une reprise de la vie commune. La décision de la cour d'appel est donc confirmée.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 14 mars 1973, n° 71-14.190, Bull. civ. I, N. 97 P. 90
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-14190
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 97 P. 90
Décision précédente : Cour d'appel de Toulouse, 9 juillet 1971
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 01/07/1969 Bulletin 1969 I N.257 P.205 (CASSATION)
Textes appliqués :
Code civil 214

Code civil 215

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006989410
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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