N° V 25-86.805 F

N° 50742

AL19

9 JUIN 2026

NON-ADMISSION

M^me LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 9 JUIN 2026

Mme [W] [N] et M. [V] [H], ayants droit de [A] [H], ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim, 19 mars 2024, pourvoi n 22-86.013), dans la procédure suivie notamment contre [A] [H], pour complicité de prêt illicite de main d’oeuvre, travail dissimulé et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Azéma, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [W] [N] et M. [V] [H], ayants droit de M. [A] [H], et les conclusions de M^me Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l’audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents M^me Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Azéma, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et M^me Louvet, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par la présidente en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-six.