Désistement 20 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 20 mai 2026, n° 25-12.757 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-12.757 25-12.757 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2025, N° 21/07911 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:SO00457 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 20 mai 2026
Désistement
Mme MONGE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 457 F-D
Pourvoi n° G 25-12.757
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MAI 2026
M. [N] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 25-12.757 contre l’arrêt rendu le 16 janvier 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l’opposant à la société Morningstar France fund information, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cavrois, conseillère, les observations de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de M. [M], de la SCP Spinosi, avocat de la société Morningstar France fund information, après débats en l’audience publique du 9 avril 2026 où étaient présentes Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Cavrois, conseillère rapporteure, Mme Le Quellec, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 février 2026, la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [M], se désister du pourvoi formé par lui contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 16 janvier 2025, au profit de la société Morningstar France fund information.
2. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [M] de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. [M] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Morningstar France fund information ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Famille ·
- Rejet ·
- Application
- Société par actions ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure ·
- Application
- Contrôle judiciaire ·
- Administrateur provisoire ·
- Ordonnance ·
- Animaux ·
- Sociétés ·
- Caducité ·
- Activité ·
- Gérance ·
- Provision ·
- Amende civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- But étranger à la finalité du mariage ·
- Consentement ·
- Union conjugale ·
- Mariage ·
- Étranger ·
- Visa ·
- Nationalité ·
- Pourvoi ·
- Cour d'appel ·
- Avocat général ·
- Finalité
- Cession ·
- Banque ·
- Salaire ·
- Faute ·
- Modalité de remboursement ·
- Investissement ·
- Modalité de paiement ·
- Contrat de prêt ·
- Solde ·
- Mutation
- Vente en l'État futur d'achèvement ·
- Action en réparation de désordres ·
- Désordres apparus avant réception ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Construction immobilière ·
- Obligation de résultat ·
- Immeuble à construire ·
- Responsabilité ·
- Descriptif ·
- Acquéreur ·
- Résidence ·
- Code civil ·
- Contrat de vente ·
- Réception ·
- Cour d'appel ·
- Ouvrage ·
- Appel ·
- Défaut de conformité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Convention de forfait ·
- Salarié ·
- Liberté d'expression ·
- Propos ·
- Forfait jours ·
- Sociétés ·
- Comités ·
- Directeur général ·
- Dispositif ·
- Heures supplémentaires
- Objet social ·
- Ordre de bourse ·
- Sociétés ·
- Opération de bourse ·
- Gestion ·
- Caractère ·
- Option négociable ·
- Placement de capitaux ·
- Branche ·
- Civil
- Infraction ·
- In solidum ·
- Biens ·
- Liquidateur ·
- Banqueroute ·
- Produit ·
- Immeuble ·
- Sociétés ·
- Abus ·
- Associé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Observation ·
- Juge d'instruction ·
- Plainte ·
- Partie civile ·
- Recevabilité
- Autorisation préalable du contrôle médical de la caisse ·
- Soins donnés sur le territoire d'un autre État membre ·
- Soins réalisés à titre de prévention du cancer ·
- Sécurité sociale, assurances sociales ·
- Pays membre de l'Union européenne ·
- Soins donnés à l'étranger ·
- Assurances sociales ·
- Sécurité sociale ·
- Union européenne ·
- Prise en charge ·
- Prestations ·
- Conditions ·
- Équipement médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cancer ·
- Assurance maladie ·
- Recours ·
- Traitement ·
- Autorisation ·
- Prévention ·
- Sécurité
- Relations financières avec l'étranger ·
- Décret du 24 novembre 1968 ·
- Caractère d'ordre public ·
- Nullité de la convention ·
- Contrats et obligations ·
- Autorisation prealable ·
- Nullité d'ordre public ·
- Avoirs à l'étranger ·
- Exécution partielle ·
- Devises étrangères ·
- Agence de voyages ·
- Agence de voyage ·
- Réglementation ·
- Constitution ·
- Acquisition ·
- Exécution ·
- Devise ·
- Méditerranée ·
- Autorisation ·
- Marché des changes ·
- Agence ·
- Voyage ·
- Circulaire ·
- Virement ·
- Étranger
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.