Désistement 26 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 26 mars 2026, n° 25-16.967 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-16.967 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 15 mai 2025, N° 22/03981 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60439 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: J 25-16.967
Demandeur(s)
: M., [Y]
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: le groupement Fueling Aviation Service (FAS)
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 60439
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M., [P], [Y], domicilié, [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 15 juillet 2025 contre l’arrêt rendu le 15 mai 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l’opposant au groupement Fueling Aviation Service (FAS), groupement d’intérêt économique, dont le siège est, [Adresse 2],
, [Localité 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 octobre 2025, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant au nom de M., [P], [Y],
a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M., [P], [Y] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 26 mars 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Constitutionnalité ·
- Question ·
- Conseil constitutionnel ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation
- Médiateur ·
- Commission ·
- Décret ·
- Cour de cassation ·
- Procès-verbal ·
- Assemblée générale ·
- Recours ·
- Liste ·
- Magistrat ·
- Annulation
- Adresses ·
- Mutuelle ·
- Siège ·
- Assurances ·
- Santé ·
- Société anonyme ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Preneur tenu des impôts afférents à l'exploitation du fonds ·
- Continuation du contrat de travail ·
- Continuation par le propriétaire ·
- Adjonction d'une autre activité ·
- Poursuite de la même entreprise ·
- Commune intention des parties ·
- Location-gérance du fonds ·
- Cession de l'entreprise ·
- 2) contrat de travail ·
- 1) fonds de commerce ·
- ) contrat de travail ·
- ) fonds de commerce ·
- Contrat de travail ·
- Fonds de commerce ·
- Gérance du fonds ·
- Location-gérance ·
- Fin du contrat ·
- Interprétation ·
- Gérance libre ·
- Conditions ·
- Location ·
- Eau minérale ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Personnel ·
- Résiliation ·
- Exploitation ·
- Indemnité de rupture ·
- Travail
- Poursuite ultérieure du chef d'escroquerie ·
- Appréciation souveraine des juges du fond ·
- Manoeuvres frauduleuses ·
- Intention frauduleuse ·
- Crédit imaginaire ·
- Relaxe pour faux ·
- Non bis in idem ·
- 1) chose jugée ·
- 2) escroquerie ·
- 3) escroquerie ·
- 4) escroquerie ·
- ) chose jugée ·
- ) escroquerie ·
- Appréciation ·
- Affacturage ·
- Application ·
- Définition ·
- Escroquerie ·
- Facture ·
- Confection ·
- Crédit ·
- Livraison ·
- Délit ·
- Faux en écriture ·
- Établissement ·
- Client
- Impossibilité de reprendre un emploi à plein temps ·
- Travail du salarié pendant le délai-congé ·
- Travail du salarié pendant le délai ·
- Inaptitude physique du salarié ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- 1) contrat de travail ·
- 2) contrat de travail ·
- ) contrat de travail ·
- Défaut de réponse ·
- Licenciement ·
- Conclusions ·
- Délai-congé ·
- Conditions ·
- Indemnités ·
- Maladie ·
- Activité ·
- Voiture automobile ·
- Rupture ·
- Contrat de travail ·
- Certificat médical ·
- Travail à mi-temps ·
- Indemnité ·
- État de santé,
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Procédure pénale ·
- Mort ·
- Cour d'assises ·
- Vol ·
- Mineur ·
- Violence
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Facture ·
- Cour de cassation ·
- Preuve ·
- Réparation ·
- Branche ·
- Fait ·
- Procédure civile ·
- Pourvoi
- 1) séparation de biens conventionnelle ·
- 2) séparation de biens conventionnelle ·
- ) séparation de biens conventionnelle ·
- Séparation de biens conventionnelle ·
- Présomption conventionnelle ·
- Présomption de propriété ·
- Appréciation souveraine ·
- Preuve contraire ·
- Fonds déposés ·
- Propriété ·
- Présomption ·
- Veuve ·
- Mariage ·
- Compte ·
- Confusion ·
- Civil ·
- Fond ·
- Part ·
- Biens ·
- Branche
Sur les mêmes thèmes • 3
- Unions contractées antérieurement en la forme musulmane ·
- Reconnaissance de la nationalité française ·
- Personnes de statut civil de droit local ·
- Personne de statut civil de droit local ·
- Nationalité française ·
- États independants ·
- Règles applicables ·
- Reconnaissance ·
- Dissolution ·
- Nationalité ·
- Répudiation ·
- Statut ·
- Militaire ·
- Délai de viduité ·
- Droit musulman ·
- Personnel ·
- Droit commun ·
- Bigamie ·
- Postes et télécommunications
- Contrepassation postérieure à la liquidation des biens ·
- Contrepassation au débit du titulaire du compte ·
- Effets non payés à l'échéance ·
- Contrepassation d'écritures ·
- Compte courant ·
- Sociétés ·
- Affacturage ·
- Liquidation des biens ·
- Facture ·
- Extrait ·
- Livre ·
- Paiement ·
- Cour d'appel ·
- Impossibilité
- Consignation ·
- Dépôt ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Épouse ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.