CIV. 2 / MDTRS

FD

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 28 mai 2025

Annulation partielle

M^me MARTINEL, président

Arrêt n° 537 F-D

Recours n° B 24-60.242

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025

Mme [W] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° B 24-60.242 en annulation d’une décision rendue le 25 novembre 2024 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Rennes.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chauve, conseiller, et l’avis de M^me Nicolétis, avocat général, après débats en l’audience publique du 9 avril 2025 où étaient présentes M^me Martinel, président, M^me Chauve, conseiller rapporteur, M^me Isola, conseiller doyen, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [L] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Rennes.

2. Par une lettre du 28 novembre 2024, le magistrat coordonnateur de la médiation a informé Mme [L] qu’au terme de sa délibération du 25 novembre 2024, la commission restreinte des magistrats de cette cour d’appel n’a pas fait droit à sa demande d’inscription au motif que les documents produits à l’appui de la demande d’inscription, concernant la formation et l’expérience, sont insuffisants, au sens des dispositions de l’article 2 du décret du 9 octobre 2017 modifié par le décret du 29 janvier 2021, à établir que la candidate a acquis le niveau de compétence requis pour être agréée et inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Rennes.

3. Mme [L] a formé un recours à la suite de cette lettre.

Examen du grief relevé d’office

Vu l’article 9 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 :

4. Il résulte de ce texte que la décision de refus d’inscription ou de réinscription doit être motivée et faire l’objet d’un procès-verbal pour pouvoir être notifiée.

5. Le procès-verbal de la commission restreinte ayant refusé la demande d’inscription de Mme [L] ne comporte aucune motivation et les mentions figurant sur la lettre de notification de la décision ne peuvent y suppléer.

6. La décision de la commission doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne Mme [L].

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ANNULE la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Rennes du 25 novembre 2024, en ce qu’elle a refusé l’inscription de Mme [L] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge du procès-verbal de la commission restreinte d’inscription des médiateurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.