CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 12 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10241 F

Pourvoi n° M 24-20.645

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2026

La Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-20.645 contre l’arrêt rendu le 5 mars 2024 par la cour d’appel de Dijon (1er chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [D] [B],

2°/ à Mme [J] [Y], épouse [B],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

3°/ à la société Relyens SPS, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

4°/ à la société Assurances du crédit mutuel (ACM), dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Salomon, conseillère, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [Y], épouse [B], après débats en l’audience publique du 28 janvier 2026 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Salomon, conseillère rapporteure, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse des dépôts et consignations aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse des dépôts et consignations et la condamne à payer Mme [Y], épouse [B], la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.