CIV. 1

COUR DE CASSATION

CF

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QUESTION PRIORITAIRE

de

CONSTITUTIONNALITÉ

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Arrêt du 9 janvier 2026

NON-LIEU A RENVOI

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 120 F-D

Pourvoi n° M 25-16.440

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [T] [S].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 22 mai 2025.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2026

Par mémoire spécial présenté le 27 octobre 2025, M. [T] [S], actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 4], [Adresse 1], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion du pourvoi n° M 25-16.440 qu’il a formé contre l’ordonnance rendue le 22 mai 2025 par le premier président de la cour d’appel de Nancy, dans une instance l’opposant :

1°/ au centre hospitalier de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1],

2°/ au préfet des [Localité 5], domicilié [Adresse 3],

3°/ au procureur général près la cour d’appel de Nancy, domicilié en son parquet général, [Adresse 2],

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Grimbert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [S], et l’avis de M^me Mallet-Bricout, avocate générale, après débats en l’audience publique du 6 janvier 2026 où étaient présents M^me Champalaune, présidente, M. Grimbert, conseiller référendaire rapporteur, M^me Duval-Arnould, conseillère doyenne, et M^me Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel (Nancy, 22 mai 2025) et les pièces de la procédure, le 2 décembre 2021, une chambre de l’instruction a dit qu’il existait des charges suffisantes à l’encontre de M. [S] d’avoir commis un homicide volontaire et une atteinte à l’intégrité d’un cadavre, l’a déclaré pénalement irresponsable de ces faits en raison d’un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes et a décidé, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure pénale, son admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète.

2. Le 5 mai 2025, le représentant de l’État a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de poursuite de la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète sur le fondement de l’article L. 3211-12-1 du même code.

3. Par ordonnance du 15 mai 2025, le juge a autorisé le maintien de la mesure d’hospitalisation complète.

4. Par ordonnance du 22 mai 2025, le premier président, statuant sur l’appel de M. [S], a confirmé cette décision.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

5. A l’occasion du pourvoi qu’il a formé contre l’ordonnance rendue le 22 mai 2025 par le premier président de la cour d’appel, M. [S] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« Les dispositions de l’article L. 3211-9 du code de la santé publique, en ce qu’elles prévoient que l’état de santé de la personne hospitalisée sans consentement est apprécié par un collège de soignants appartenant tous à l’établissement dans lequel celle-ci est hospitalisée, méconnaissent-elles la liberté individuelle, telle qu’elle est garantie par l’article 66 de la Constitution ? ».

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

6. La disposition contestée prévoit, pour l’application du II des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 et des articles L. 3212-7, L. 3213-1, L. 3213-3 et L. 3213-8 du code de la santé publique, que le directeur de l’établissement d’accueil du patient convoque un collège composé de trois membres appartenant au personnel de l’établissement : 1° Un psychiatre participant à la prise en charge du patient ; 2° Un psychiatre ne participant pas à la prise en charge du patient ; 3° Un représentant de l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient.

7. Elle est applicable au litige au sens et pour l’application de l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958.

8. Toutefois, l’article L. 3211-9 du code de la santé publique a été déclaré conforme à la Constitution (Cons. Const.,12 décembre 2025, décision n° 2025-1178 QPC).

9. En l’absence de changement de circonstances, il n’y a en conséquence pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le neuf janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.