CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

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Décision du 5 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10131 F

Pourvoi n° T 24-13.475

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2026

M. [X] [T], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° T 24-13.475 contre l’arrêt rendu le 4 mai 2023 par la cour d’appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l’opposant :

1°/ au [Adresse 7] [Adresse 5] Ferrer, dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic, la société cabinet Ledoux, domicilié [Adresse 3],

2°/ à la société [F] [W], Nicolas Lemoine, [Z] [I], commissaires de justice associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chevet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. [T], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat du [Adresse 7] [Adresse 6], après débats en l’audience publique du 17 décembre 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Chevet, conseillère référendaire rapporteure, M^me Caillard, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [T] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.