Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 janvier 2026, 26-80.130, Inédit

CASS
Irrecevabilité 20 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-signification de la requête aux parties intéressées
La cour a constaté que la requête n'a pas été signifiée aux parties intéressées, ce qui rend la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Mme [K] [J] a demandé le renvoi de la procédure pour suspicion légitime, mais la Cour de cassation a déclaré sa requête irrecevable. Elle a invoqué l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale, arguant que la requête n'avait pas été signifiée aux parties intéressées. La Cour a confirmé que l'absence de signification rendait la requête irrecevable. Ainsi, la décision du tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre reste en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 20 janv. 2026, n° 26-80.130
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	26-80.130
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 662, alinea 3, du code de procedure penale.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053430158
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00210
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)

Texte intégral

N° K 26-80.130 FS-D

N° 00210

ODVS

20 JANVIER 2026

IRRECEVABILITE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 20 JANVIER 2026

Mme [K] [J] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre, contre Mme [O] [S], du chef de diffamation publique envers un particulier.

Sur le rapport de M^me Carbonaro, conseillère, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil du 20 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Carbonaro, conseillère rapporteure, M. Sottet, M^me Goanvic, M. Coirre, M^me Hairon, M. Busché, M^me Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et M^me Dang Van Sung, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale :

1. Mme [K] [J] ne justifie pas que ladite requête a été signifiée aux parties intéressées.

2. Elle est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE la requête IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt-six.