COMM.

RM

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 20 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 10199 F

Pourvoi n° Y 24-22.266

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MAI 2026

La société Millet rail, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-22.266 contre l’arrêt rendu le 17 octobre 2024 par la cour d’appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l’opposant à la société Comptoir des calcaires et matériaux, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Guillou, conseillère, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Millet rail, de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société Comptoir des calcaires et matériaux, et l’avis de M^me Henry, avocate générale, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s’ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l’audience publique du 24 mars 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Guillou, conseillère rapporteure, M^me Schmidt, conseillère doyenne, M^me Henry, avocate générale, et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Millet rail aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Millet rail et la condamne à payer à la société Comptoir des calcaires et matériaux la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.